électricité
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste
M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'organisation du service public de l'électricité, et plus particulièrement sur les obligations en matière de contrôle des collectivités. Elles sont censées assurer le contrôle et l'inspection technique des réseaux publics de distribution d'électricité. Mais les élus se posent la question de savoir en quoi consiste ce contrôle et comment ils vont pouvoir l'exercer. Compte tenu de la mise en cause de plus en plus fréquente de la responsabilité des élus dans différents domaines, il lui demande de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, à savoir quelle sera l'étendue des obligations de contrôle et, en tout cas, qu'elles soient adaptées aux moyens humains et matériels dont disposent les élus locaux.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 27 mars 2000