Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les problèmes rencontrés par les commerçants franchisés Phildar. Elle a été alertée par une ex-franchisée qui lui indique que la société Phildar abuse de la position que lui donnent les contrats de franchise passés. La marge bénéficiaire accordée par ladite société est très faible. Les prix de vente, que le contrat lui permet d'imposer, augmentent régulièrement. Les franchisés perdent ainsi leurs clients. On ne compte plus les faillites parmi les 1 300 franchisés Phildar. La société Phildar n'hésite pas à attaquer en justice les franchisés pour le paiement de leur dette qu'elle a pourtant participé à générer par des contrats de franchise déséquilibrés. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer quelles réflexions elle entend engager sur les rapports entre franchiseurs et franchisés et comment elle envisage d'améliorer les garanties pour les franchisés.