Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de reconnaissance de la situation qu'engendre la survenance d'un handicap ou d'une invalidité dans la profession de conducteur de taxi. Un décret n° 73-225 du 2 mars 1973 avait créé deux catégories d'autorisations, cessibles et incessibles, et les avait soumises aux mêmes contraintes et aux mêmes tarifications sans se soucier de leur divergence. La loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 a mis fin à ce système pour généraliser la cessibilité des autorisations de stationnement dans un cadre propre à assurer la transparence du marché. Il semblerait toutefois qu'une incohérence dans ce système persiste du fait de l'obligation d'exploitation effective qui reste subordonnée à une période définie d'exploitation (cinq ou quinze ans, art. 3 de la loi) sans pouvoir souffrir d'aucunes exceptions. En effet, les chauffeurs affectés d'un handicap ou d'une invalidité pendant la durée de l'exploitation se voient désormais sans recours pour pouvoir vendre leur autorisation avant l'échéance légale puisque aux termes de cette nouvelle loi aucune exception n'est prévue. L'article 8, alinéa 3, du décret de 1973 prévoyait pourtant une possibilité en cas d'obligation d'abandonner définitivement la profession pour cause de maladie ou d'invalidité dûment constatée par un médecin assermenté de l'administration, solution qui n'a pas été reprise lors du vote de la loi en 1995. Il est certain que l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 offre la faculté au titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'en assurer l'exploitation effective et continue en ayant recours à des salariés ou en consentant la location du véhicule à un conducteur de taxi mais cette possibilité devient peu rentable dans les petits villages possédant plusieurs exploitants. Le coût d'exploitation de l'entreprise dépasse alors bien souvent les bénéfices que les artisans peuvent en espérer. Il souhaite ainsi savoir quelles dispositions il envisage de prendre pour pouvoir faciliter la faculté de revente de leur exploitation pour les personnes invalides ou handicapées dans l'imposibilité physique d'exercer leur métier.