Question écrite n° 39841 :
consultants en gestion

11e Législature

Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession de consultant en gestion. Cette profession n'étant pas reconnue en qualité d'avocat, elle souffre, malgré une expérience et des compétences certaines, de reconnaissance. Lors de l'entrée en vigueur de la législation sur les avocats conseils juridiques, un certain nombre de consultants de gestion n'ayant pas les critères leur permettant d'être reconnus en tant qu'avocats ont échappé à un changement de statut. Aujourd'hui, ils souhaiteraient connaître les possibilités de validation d'acquis professionnels ou toute autre procédure spécifique leur permettant d'accéder au statut d'avocat de manière simplifiée tout en continuant à exercer leur profession d'origine. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les procédures afin de pouvoir bénéficier d'un statut d'avocat.

Données clés

Auteur : M. Alain Tourret

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions libérales

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000

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