crédit
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes surendettées qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes alimentaires. Les dispositions prévues par le code de la consommation en faveur des personnes en situation de surendettement ne leur sont pas applicables, qu'il s'agisse des recommandations de la commission de surendettement ou des possibilités de suspension des procédures d'exécution, de suspension d'exigibilité ou d'effacement des créances à l'initiative de cette commission. Pour autant, leurs tentatives en vue d'obtenir du juge une révision du montant de leur dette alimentaire n'aboutissent pas toujours. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'établir un barème pour la fixation des dettes alimentaires, de manière à éviter ce type de situation.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 22 mai 2000