Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de présentation des candidatures aux élections cantonales. Actuellement, lorsque le Gouvernement procède à un remodelage de la carte cantonale en créant un nouveau canton par l'absorption de deux cantons qui n'appartiennent pas à la même série de renouvellement électoral, les règles relatives à la désignation de l'élu du nouveau canton sont dégagées par la jurisprudence. Ainsi, les juridictions, tenues par la durée du mandat du conseiller général, ont été amenées à décider que le conseiller général de l'ancien canton dont le mandat n'est pas achevé devient l'élu du nouveau canton sans qu'il soit procédé à une élection. En conséquence, le conseiller général sortant de l'ancien canton renouvelable ne peut pas tenter sa chance auprès de ses électeurs. Il n'a même pas la faculté de se présenter aux élections du nouveau canton trois ans plus tard. Les situations ainsi créées sont iniques. Certes, elles ne se produisent pas très souvent mais le problème risque de se poser véritablement dans le département du Rhône. Une adaptation est donc nécessaire. Il souhaite donc connaître le dispositif qui sera proposé par le Gouvernement.