Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent les exploitants de jeux de hasard électroniques en France. Tandis que les recettes des appareils traditionnels s'effondrent sous l'effet de la concurrence des consoles vidéo individuelles, la législation actuelle ne permet pas de remplacer ces appareils par de nouveaux jeux. A ce jour, en effet, et bien que leur importation soit légale et donne lieu à perception de taxes diverses, nombre de jeux autorisés à l'étranger sont considérés comme illicites en France. Cette situation a entraîné le développement d'une activité clandestine, qui ne fait l'objet d'aucun contrôle et qui menace à court terme l'existence d'un secteur d'activité employant 6 000 personnes. Outre une importante évasion fiscale, il en résulte un risque de troubles à l'ordre public, qui a d'ailleurs été récemment dénoncé par le Centre universitaire et juridique de recherche sur les menaces criminelles de l'Université de Paris-II. C'est la raison pour laquelle il serait sans doute opportun de prévoir une réglementation qui permette de moraliser le secteur des jeux de hasard électroniques, comme c'est déjà le cas dans nombre de pays étrangers. Il s'agirait d'établir un distingo entre les machines à sous « douces » à mise et gain limités, dont l'exploitation serait autorisée, et les autres, qu'il conviendrait d'éradiquer. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer des mesures allant dans ce sens.