Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation applicable en matière de financement des partis politiques. Depuis 1993, de nombreux partis politiques à vocation locale ont été créés. Souvent, leur activité est réduite. Ils sont cependant tenus d'appliquer la législation générale, et notamment de nommer deux commissaires aux comptes pour certifier chaque année leurs résultats comptables. Or certains partis politiques locaux considèrent que les honoraires pratiqués par les commissaires aux comptes sont trop élevés, au regard de leurs ressources financières et de leur activité. C'est ainsi qu'un parti politique s'est vu adresser une note d'honoraires de 12 060 francs TTC pour la certification de trois opérations comptables représentant la totalité de l'activité politique de ce mouvement pour l'année 1997. Il semble, de manière évidente, qu'il n'y ait aucun rapport entre le service rendu et son coût. Or le refus de règlement d'honoraires manifestement excessifs peut conduire à une situation de blocage, à défaut de compromis à l'amiable entre les deux parties. En effet, la certification des résultats comptables du parti politique peut se trouver suspendue par les commissaires aux comptes et, de ce fait, la Commission nationale des comptes de campagne et du financement des partis politiques peut se trouver amenée à retirer son agrément au parti, avec de fâcheuses conséquences. Aussi, il lui demande, d'une part, de lui indiquer de façon précise la législation applicable en matière d'honoraires perçus par les commissaires aux comptes, et de lui faire connaître, d'autre part, les moyens mis à la disposition des partis politiques, ainsi que les recours qu'ils peuvent intenter, en cas de contestation de ces honoraires.