Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités et les conditions d'exercice du droit de préemption par les élus de communes rurales de notre pays. Le droit de préemption est une prérogative importante qui permet d'acquérir la propriété d'un bien par préférence à tout autre acheteur. Cette faculté est notamment justifiée par le nécessaire exercice des missions de service public et d'intérêt général assurées par de nombreux maires et conseillers municipaux au sein de leurs communes. Ainsi, il souhaiterait savoir si un conseil municipal peut décider de préempter un seul et unique bien immobilier alors que ce dernier fait partie d'un lot indivisible et désigné comme tel par un acte notarié. Cette question de l'usage d'un « droit de préemption partiel » dans un tel cas de figure est essentielle compte tenu de la modestie des moyens financiers dont disposent ces communes et de la nécessité pour ces dernières de jouir pleinement de leur droit de préemption.