nom
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser s'il existe une possibilité pour une personne majeure d'abandonner définitivement son nom patronymique pour choisir le nom de sa mère ou tout autre nom. Dans l'affirmative, il lui demande de lui indiquer les démarches qui doivent être effectuées pour accéder à une telle possibilité, le temps nécessaire à l'accomplissement de la totalité de ces démarches et le coût de celles-ci.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000