Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications du syndicat CFDT de l'Association de santé mentale (ASM 13) concernant l'application des 35 heures pour les personnels des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la convention collective du 31 octobre 1951. Le ministère a annoncé le 7 octobre 1999 sa décision d'agréer l'accord national sur la réduction du temps de travail conclu avec les représentants de la convention 1951. L'agence régionale d'hospitalisation vient de signifier à l'ASM 13 qu'elle émettait un avis défavorable pour appliquer l'accord de branche sur la réduction du temps de travail, en invoquant un déséquilibre et l'insuffisance de l'attribution budgétaire qu'elle ne peut supporter. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour l'application de la loi dans le secteur de la santé.