commerce électronique
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'envoi de messages électroniques publicitaires non sollicités à des entreprises ou des particuliers dans le cadre d'une transaction de commerce électronique. Cette pratique, connue sous le terme de spamming, est fermement condamnée par la directive sur le commerce électronique n° 98/586 qui impose aux Etats membres que toute communication commerciale par courrier électronique non sollicitée doit être identifiée comme telle, d'une manière claire et non équivoque par le destinataire. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur ce dossier et, plus particulièrement, si la loi sur la société de l'information contiendra des mesures à ce sujet.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 27 mars 2000