Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des « S corporations ». Il lui soumet le cas d'une société américaine, constituée sous la forme de « S corporation », propriétaire de biens immobiliers situés en France. Du point de vue du droit américain, les « S corporations » sont, sauf option contraire, fiscalement transparentes. En l'espèce, la société en question est fiscalement transparente et n'exerce aucune activité en France. Cette société envisage de céder ses biens immobiliers. Il lui demande de confirmer si d'une part les « S corporations », pour autant qu'elles soient fiscalement transparentes, sont assimilées à des « contribuables soumis à l'impôt sur le revenu » pour les besoins de la détermination de la plus-value de cession imposable aux termes de l'article 244 bis-A du CGI, et si, d'autre part, la plus-value dégagée par les S corporations« lors de la cession de leurs biens immobiliers devrait être soumise au prélèvement institué par l'article 244 bis-A du CGI, selon les modalités définies aux articles 150 A à 150 Q du CGI. »