Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les compétences des collectivités territoriales en matière de réseaux de télécommunications. Il l'interroge plus particulièrement sur l'interprétation de l'article 17 de la loi du 25 juin 1999 instituant l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. Aux termes de cet article, les collectivités territoriales - ou les établissements publics de coopération locale - ont le droit de créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications sans pour autant pouvoir exercer l'activité d'opérateur. La rédaction de l'article 17 comporte cependant une condition restrictive qui porte en elle des motifs de risques contentieux. En effet, le droit de réaliser des infrastructures est subordonné à la condition que l'offre de services ou de réseaux de télécommunications à haut débit n'est pas fournie par les acteurs du marché à un prix abordable ou ne répond pas aux exigences techniques et de qualité attendues par les collectivités. Afin de lever les ambiguïtés du texte, il lui demande tout d'abord une définition générique de la notion de prix abordable. Par ailleurs, s'agissant de la mesure de publicité, il lui demande auprès de quels acteurs du marché celle-ci devra être effectuée et quels types de besoins elle devra déterminer. Enfin, il lui demande si une circulaire viendra préciser les règles à respecter par les collectivités pour avoir un réseau à haut débit.