Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation salariale des cadres du secteur social et médico-social régi par la convention collective du travail du 15 mars 1966. Les 2 000 cadres du secteur social et médico-social n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de leur carrière depuis de nombreuses années, le dernier avenant datant de 1991. Or, les autres salariés du même secteur ont bénéficié, en 1993, d'une indemnité de 8,1 % de leur rémunération et, en 1994, de la transcription des mesures dites Durafour appliquées à la fonction publique. Une négociation a été signée le 21 avril 1999 entre les représentants des employeurs et les salariés afin qu'un avenant tendant à revaloriser la carrière et la rémunération des cadres soit mis en place. Mais cet avenant nécessite l'agrément du Gouvernement qui n'est toujours pas intervenu. Cette situation d'attente entraîne une inégalité de traitement des cadres suivant leur convention collective de rattachement. En conséquence, elle lui demande quelles sont les raisons qui justifient ce refus de signature et si elle entend prendre en compte les revendications exprimées par les cadres de ce secteur.