Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de certains rapatriés. L'article 46 de la loi du 16 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés prévoit le prélèvement sur l'indemnité versée aux rapatriés des montants nécessaires pour le remboursement des prêts de réinstallation qui, le cas échéant, leur ont été consentis. Une superposition des textes a conduit à appliquer des solutions différentes à des situations qui étaient, au départ, similaires. En effet, les rapatriés réinstallés, qui ont bénéficié de l'indemnisation des biens, ont vu cette indemnisation réduite au remboursement d'office de leurs prêts de réinstallation selon l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et l'article 3 de la loi du 21 janvier 1978. Dans un tiers des cas, ce prélèvement a amputé l'indemnisation de 100 %. Dans les autres cas, il l'a réduite à 50 %. Ces situations concerneraient 38 000 dossiers soit 1,8 milliard de francs. Le traitement des rapatriés est donc très disparate. En conséquence, elle lui demande, au nom de l'égalité de traitement des rapatriés dans le temps, où en est l'étude commandée par le Gouvernement auprès des différentes administrations concernées, et si elle entend prendre rapidement des mesures afin de procéder au remboursement des prélèvements effectués.