Réponse publiée le 13 mars 2000

En application de l'article 28 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, la fixation des dates de début des deux périodes de soldes annuels relève du préfet de département. Pour répondre au souhait d'une majorité de commerçants s'étant exprimée, par le biais des organisations professionnelles les plus représentatives, dans le cadre d'une enquête nationale, le Gouvernement a décidé d'expérimenter, cette année, une date nationale. C'est la date du 15 janvier 2000 qui est apparue comme la plus favorable. Après avoir procédé aux consultations prévues par la législation toujours en vigueur, la quasi-totalité des départements français a choisi d'expérimenter cette date. Un bilan de cette expérience sera dressé avant toute modification éventuelle de la législation en la matière. Quel que soit le régime juridique retenu (date nationale ou départementale), aucune dérogation ne peut être accordée, qu'elle soit géographique ou sectorielle ; toute dérogation provoquant précisément une distorsion de concurrence. Un dispositif particulier permet cependant aux commerçants exerçant une activité saisonnière dans les stations de sport d'hiver de procéder à des liquidations saisonnières pendant une période de quinze jours, fixée chaque année par le préfet, au terme de la saison de ski. Le département des Alpes-Maritimes est concerné par cette opération.