Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la réglementation relative à la date du début des soldes. La législation française impose une même date de début des soldes sur l'ensemble du territoire national. Or il se trouve que la Principauté de Monaco, Etat souverain enclavé dans la partie orientale du département des Alpes-Maritimes, peut fixer librement ses dates de début de soldes et l'a fait cette année au 2 janvier 2000, soit quatorze jours avant la date autorisée en France. Il en résulte pour les commerçants des communes françaises voisines un risque - effectif cette année - de distorsion de concurrence. Afin d'éviter que se renouvelle une telle situation, il lui demande s'il lui est possible d'engager des pourparlers avec les autorités monégasques en vue d'harmoniser les dates de début de soldes entre la France et la Principauté, ou bien - et ce serait plus expédient - d'autoriser les commerçants du bassin d'habitat de l'est des Alpes-Maritimes à commencer leurs soldes aux mêmes dates que leurs homologues monégasques.