Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le décret n° 86-1316 du 26 décembre 1986 modifiant le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et fixant la liste des charges récupérables. Celui-ci stipule que lorsque « l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant au titre des charges récupérables à sa rémunération, (...), sont exigibles à concurrence des trois quarts de leur montant ». Or, certains bailleurs de sociétés HLM concèdent le traitement des rejets à d'autres sociétés sans pour autant réduire la part des locataires. C'est pourquoi il souhaite connaître quels sont les moyens mis en place pour contrôler la bonne application des décrets gouvernementaux. Par ailleurs, il demande si une modification de ce décret est envisageable afin que les bailleurs ne puissent plus récupérer le montant des charges correspondant aux salaires des concierges ou gardiens quand le traitement des rejets est assuré par une société extérieure.