taxe professionnelle
Question de :
M. Didier Chouat
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Socialiste
M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul de la taxe professionnelle pour les entreprises ne transformant pas de produits naturels. En effet, les entreprises à caractère agricole fortement industrialisées bénéficient de l'exonération des bases relative à l'activité agricole. Il lui cite l'exemple d'une entreprise de 300 salariés, spécialisée dans la couvaison et la commercialisation d'animaux en aviculture, dont le chiffre d'affaires est de 150 millions de francs et qui verse une taxe professionnelle de 19 976 francs seulement. De ce fait, les élus des communes rurales estiment qu'il existe une forte inégalité entre l'impôt versé par ce type d'entreprise industrielle et celui acquitté par les petites entreprises artisanales ou commerciales. Cette injustice est d'autant plus ressentie que ces communes rurales sont tenues de faire face à des dépenses importantes pour maintenir un environnement propice à l'évolution de ces entreprises. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable de faire évoluer la législation vers un nouveau type d'imposition sur les entreprises plus adapté et plus équitable.
Réponse publiée le 16 février 1998
Conformément à l'article 1450 du code général des impôts, les entreprises qui exercent une activité de nature agricole au sens de l'article 63 du même code sont exonérées de la taxe professionnelle à raison de cette activité. Cette exonération concerne aussi bien les exploitants individuels que les personnes morales exerçant une activité agricole, même si elles relèvent de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le conseil d'Etat a notamment jugé que les opérations accomplies par un aviculteur-accouveur en vue de transformer en poussins les oeufs achetés par lui se rattachent au cycle biologique naturel de l'évolution du poulet. Il en résulte que les profits tirés de telles opérations présentent le caractère de bénéfices agricoles, même si ces opérations nécessitent un appareillage perfectionné. Cela étant, l'institution d'un nouveau régime d'imposition des activités agricoles ne pourrait intervenir que dans le cadre d'une réflexion globale de la participation du monde agricole aux charges des collectivités locales. Cette question pourra être examinée dans le cadre des réflexions qui seront menées en 1998 sur la fiscalité directe locale.
Auteur : M. Didier Chouat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998