équidés
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'identification et d'enregistrement zootechniques des équidés, qui sont aujourd'hui opposables aux négociants d'équidés mais dont l'application ne semble pas être systématique en fonction des services vétérinaires départementaux. Il lui demande si un transfert de cette identification des animaux directement chez l'éleveur ne permettrait pas un contrôle plus strict de l'application de cette réglementation.
Réponse publiée le 27 mars 2000
Le décret n° 76-352 modifié par le décret n° 97-1006 du 30 octobre 1997 prévoit que l'identification des équidés est obligatoire dans certains cas, et en particulier préalablement à leur cession à titre onéreux ou gracieux. Cette limitation rend parfois les contrôles difficiles, en particulier dans certaines régions. L'article 276-6 du code rural généralise cette obligation à tous les équidés. Cette extension permettra un contrôle systématique de l'identification des équidés.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 27 mars 2000