Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une loi récente a été promulguée afin de réglementer la possession des chiens dangereux. Par ailleurs, une autre loi a adapté les pouvoirs des policiers municipaux. Or, récemment, le maire d'une grande ville de Moselle a regretté que, malgré cela, il ne soit pas possible de réagir de manière efficace à l'encontre des propriétaires de chiens qui sont dangereux ou qui polluent les trottoirs. En effet, dans la ville concernée, une centaine de procès-verbaux ont été dressés par la police municipale mais, d'après le maire concerné, aucune condamnation n'a jamais été prononcée et aucune suite n'a été donnée. Le journal Le Républicain lorrain du 24 décembre 1999 a d'ailleurs indiqué que cet élu s'en était plaint auprès du procureur de la République en lui indiquant « que c'était scandaleux ». En effet, la police municipale ne peut pas utiliser le système des timbres amendes à l'encontre des propriétaires de chiens indélicats. Lorsque le procès-verbal est rédigé, il est donc transmis aux services judiciaires, lesquels semblent ne jamais donner de suite. Cette situation est décourageante, notamment pour les policiers municipaux dont la tâche n'est pas facile. Elle souhaiterait donc savoir s'il ne pense pas soit qu'il faudrait autoriser les policiers municipaux à utiliser des carnets de contraventions avec timbre amende, soit que le parquet reçoive des instructions pour donner une suite normale aux procès-verbaux dressés par la police municipale. A défaut, on peut sinon se demander quel est l'intérêt pour le Parlement de voter des lois si, indirectement, on les vide de toute portée concrète.