Réponse publiée le 20 mars 2000

Les dispositions de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, organisent l'élection des délégués des conseils municipaux appelés à siéger au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, selon un scrutin majoritaire à trois tours - à l'exception du cas des communautés urbaines. La possibilité d'élire les représentants communaux au sein des établissements publics de coopération intercommunale à la représentation proportionnelle a fait l'objet de débats au Parlement, à l'occasion de l'examen d'amendements au projet de loi relatif à la coopération intercommunale, mais n'a pas été retenue. En conséquence, en l'état actuel du droit, les conseils municipaux désignent librement leurs représentants. Il ne revient pas aux préfets, en l'absence de dispositions législatives explicites, de fixer aux communes des règles qu'elles seraient tenues d'appliquer. En tout état de cause, l'information des conseillers minoritaires sur les activités des établissements publics de coopération intercommunale dont leur commune est membre est assurée par les dispositions de l'article L. 5211-39 qui prévoit la communication aux conseils municipaux du rapport annuel d'activité adressé aux maires par les présidents des établissements, ainsi qu'un compte rendu bi-annuel de l'activité des établissements de coopération par les délégués à leur conseil.