Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des festivals musicaux au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative à la fiscalité des associations. Cette instruction pose implicitement le principe d'une unicité de traitement concernant l'assujettissement aux trois impôts commerciaux. L'application de ce principe serait lourde de conséquences pour les festivals musicaux. Dès lors qu'ils sont assujettis à la TVA, cela supposerait en effet qu'ils soient assujettis également à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Leur requalification en organismes lucratifs risquerait en outre de les pénaliser par des effets indirects, comme l'impossibilité de recevoir des subventions publiques ou la non-déductibilité des dons qu'ils reçoivent. Or le principe d'un lien automatique entre les différents impôts commerciaux méconnaît la nature de ces impositions, qui sont différentes. En effet, l'IS et la TP concernent uniquement les sociétés de capitaux ou les personnes qui leur sont fiscalement assimilées du fait de leur finalité professionnelle lucrative. Ce point se trouve d'ailleurs confirmé, d'une part, par les modalités d'exonération de ces différents impôts, qui sont elles-mêmes très différentes selon qu'il s'agit de la TVA, de l'IS ou de la TP, d'autre part, par la jurisprudence. Suite à l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, l'administration a, au demeurant, admis, pour ce qui concerne la presse associative, que certains organismes, dont la gestion est désintéressée, puissent parfaitement être considérés comme ayant un but non lucratif, et donc être exonérés d'IS et de TP, sans pour autant pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA, dès lors que leur activité, bien que non concurrentielle par nature, ne revêt pas un caractère social ou philanthropique. Il souhaiterait avoir l'assurance que la même interprétation s'appliquera pour le secteur de la création artistique et qu'en particulier l'assujettissement des festivals musicaux à la TVA n'entraînera pas ipso facto leur assujettissement aux autres impôts commerciaux.