tribunaux de commerce
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
(Erratum publié le 1er mai 2000)
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir professionnel des greffiers de commerce, dont l'office se trouve supprimé suite à la fermeture du tribunal de commerce auquel ils étaient rattachés, et de leurs salariés. Les intéressés regrettent vivement de n'avoir pas été consultés dans le cadre de l'élaboration du décret les concernant. Ils souhaient que des mesures soient prises afin de permettre leur intégration de droit dans les autres professions juridiques et judiciaires mais aussi que des concours soient organisés pour leur permettre d'intégrer la fonction publique. Ils demandent par ailleurs que des mesures de retraite anticipée soient envisagées pour les greffiers et leurs salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer l'avenir professionnel des greffiers de commerce dont l'office est supprimé.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000
Erratum de la réponse publié le 1er mai 2000