ordre professionnel
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la mise en place de l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. Cet ordre professionnel a été institué par la loi du 4 février 1995. Un arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1999 enjoint, sous peine d'astreinte, au ministre de l'emploi et de la solidarité de fixer les dates des élections aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu'au conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Aussi est-il demandé à quelles dates ces élections sont prévues.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000