tribunaux de commerce
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers de commerce dont l'office se trouve supprimé suite à la fermeture du tribunal de commerce auquel ils étaient rattachés. Concernant leur indemnisation, ces derniers demandent qu'elle intervienne avant le délai de deux ans évoqué par la chancellerie et que son taux soit fixé à hauteur du taux en vigueur lors de l'achat de leur office. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer une juste indemnisation aux greffiers de commerce dont l'office est supprimé.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2000
Réponse publiée le 27 mars 2000