Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce qui concerne l'information relative à la réduction de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. La loi de financement de la sécurité sociale n° 98/1144 du 23 décembre 1998 prévoyait en effet qu'à compter du 1er avril 1999 l'exonération des charges patronales dont bénéficiaient jusqu'alors les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, dépendantes ou non, serait limitée. Bien que ledit texte ait mentionné que les limites en cause ainsi que les conditions d'application de cette nouvelle disposition seraient définies ultérieurement par décret, il demeure que la publication la plus large possible n'a pas été effectuée dans les meilleurs délais, de sorte que les personnes susceptibles de bénéficier de l'exonération ont manqué d'informations. Il la remercie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui ont pu être prises afin de favoriser la transparence la plus grande possible sur cette question.