exonération
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'effacement total de la dette fiscale en cas de bonne foi du ménage surendetté. Précisément, il le remercie de bien vouloir lui préciser les garanties ou les possibilités de recours dont disposent ces administrés, dans l'hypothèse où l'administration fiscale prendrait une décision qui soit contraire aux intérêts du ménage surendetté en cause.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000