personnel civil
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent les personnels d'active en provenance des unités dissoutes appartenants aux forces françaises basées en Allemagne. En raison de leur affectation à l'étranger, ces personnels ont bénéficié de ressources supérieures à celles de leurs collègues servant en France, et vont subir de substantielles pertes de revenus, dès leur arrivée, en France, dans leurs nouveaux régiments. Or, les bailleurs sociaux se réfèrent aux ressources antérieures pour le calcul des loyers. Cette situation risque de pénaliser financièrement de nombreuses familles qui rejoindront prochainement le territoire métropolitain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation particulière.
Réponse publiée le 15 décembre 1997
L'honorable parlementaire attire l'attention, d'une manière générale, sur le problème des locataires de logements sociaux soumis au supplément de loyer et subissant une perte de revenus. La loi relative au supplément de loyer prévoit qu'en cas de diminution des ressources supérieure à 10 %, les locataires peuvent demander à leur bailleur social de prendre en compte pour le calcul du supplément de loyer, les revenus de l'année n-1 ou des douze derniers mois. Cette disposition est de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire en ce qui concerne les personnels militaires rapatriés.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997