Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer au sujet des effets de l'application de la loi Perben dans les départements d'outre-mer et la nécessité de sa prorogation. La loi du 25 juillet 1994 prévoit des exonérations de charges sociales quelle que soit la taille de l'entreprise et dans plusieurs secteurs d'activités afin de concilier un niveau élevé de protection sociale et le maintien de la compétitivité dans les secteurs particulièrement exposés à la concurrence. En outre, la prorogation d'une telle loi est capitale pour le maintien et le développement de l'activité agricole à la Réunion puisque son application a permis le maintien des emplois existants et la création significative d'emplois directs et indirects liés à l'agriculture, la régularisation des déclarations faites par les exploitants concernant l'embauche de la main-d'oeuvre salariée, ainsi que la régularisation des arriérés de paiement des cotisations dues par les exploitants agricoles à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion. C'est pourquoi il le remerice de l'informer s'il a l'intention de proroger ce dispositif d'exonérations de cotisations sociales et de l'assurer, dans le cas contraire, que les dispositions précises du projet de loi d'orientation sur l'outre-mer garantiront l'application des droits reconnus précédemment.