passation
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat concernant la notion d'opération qui est pratiquement difficile à cerner. La majeure partie de la doctrine et des praticiens s'accordent pour plaider en faveur d'une définition réglementaire précise de la notion, de telle sorte que la place laissée à l'interprétation par la méthode du faisceau d'indices serait considérablement réduite et que la sécurité juridique procurée à l'acheteur public en serait accrue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir tout l'intérêt qu'elle accorde à cette notion et aux aménagements souhaités.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000