traitements et salaires
Question de :
M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marc Ayrault souhaite connaître l'opinion de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une question qu'il avait soumise à son prédécesseur, concernant les préoccupations de certains contribuables au regard des modalités de leur imposition sur le revenu. Lors de leur déclaration de revenus, les contribuables peuvent en effet opter pour une déclaration aux frais réels, incluant les coûts liés au transport domicile-travail. A titre indicatif, l'administration publie chaque année une évaluation du prix de revient kilométrique des véhicules automobiles à laquelle les utilisateurs peuvent se référer. Or, il n'existe, pour ceux utilisant un deux-roues motorisé, aucune grille correspondante. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si, dans une perspective de simplification des rapports entre contribuables et administrations, il ne serait pas envisageable d'élaborer un indicateur identique pour les utilisateurs de deux-roues.
Réponse publiée le 12 janvier 1998
Les salariés qui estiment que la déduction forfaitaire de 10 % est insuffisante pour couvrir les frais professionnels qu'ils ont exposés peuvent opter pour la déduction de leurs frais pour le montant réel et justifié. S'agissant des frais de déplacement en automobile, la direction générale des impôts, dans un souci de simplification, publie chaque année un barème indicatif qui permet d'évaluer ces frais en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Les contribuables qui utilisent ce barème sont dispensés de conserver l'intégralité des pièces justificatives de leurs dépenses. Compte tenu du nombre croissant de contribuables utilisant un véhicule à deux roues motorisé pour effectuer leurs trajets domicile-travail, il a été demandé à l'administration fiscale de mettre en oeuvre un barème spécifique aux motocyclettes qui pourra être utilisé pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1997.
Auteur : M. Jean-Marc Ayrault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998