Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attribution de l'aide juridictionnelle aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation spécifique de solidarité. L'article 4 de la loi n° 91-647, stipule que ces personnes sont dispensées de justifier de l'insuffisance de leurs ressources. Cette disposition découle du contrôle préalable des ressources effectué soit par la caisse d'allocations familiales pour le RMI, soit par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'ASS. Or il apparaît que certains demandeurs percevant le RMI ou l'ASS se voient refuser l'aide juridictionnelle au motif, par exemple, de la prise en compte des ressources de leur hébergement, y compris lorsqu'ils vivent habituellement seuls dans le foyer. Il s'agit donc de préciser que les bénéficiaires du RMI ou de l'ASS sont exclus du champ d'application de l'article 5 de la loi n° 91-647 qui prévoit notamment la prise « en considération des ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir confirmer que l'instruction des bureaux d'aide juridictionnelle doit se limiter dans ces cas au constat de la perception des prestations mentionnées à l'article 4 précité et lui demande de lui faire part des dispositions qu'elle peut mettre en place pour assurer l'égale application de cette disposition sur l'ensemble du territoire.