taxe professionnelle
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Morange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la taxe professionnelle dans le secteur de l'optique. Les opticiens mutualistes, qui représentent 20 % de l'optique en France, sont dispensés de payer la taxe professionnelle, contrairement aux opticiens traditionnels. La concurrence est déjà très vive dans ce secteur. Elle joue un rôle de régulateur des prix en laissant aux consommateurs le choix entre différents niveaux de prestation et de produits. Cependant, cette inéquité en matière d'imposition fiscale aboutit à une concurrence déloyale inacceptable. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette occasion.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 12 juin 2000