Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les missions dévolues à l'AGEFIPH (Agir efficacement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) qui collecte les contributions des entreprises de plus de vingt salariés, qui n'atteignent pas le quota de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif. L'AGEFIPH redistribue les fonds ainsi collectés sous forme d'aides diverses aux salariés handicapés et, en particulier, sous forme de primes à l'embauche pour ceux d'entre eux qui réussissent à trouver un emploi dans une entreprise ; en revanche, les salariés handicapés qui trouvent un emploi dans un atelier protégé - structure sociale, mais entreprise productive néanmoins - n'ouvent pas droit à cette prime à l'embauche, bien qu'ils aient un statut de salarié comme en entreprise ordinaire. Cette situation est totalement inéquitable et ce d'autant qu'elle concerne des personnes en difficulté d'insertion du fait de leur handicap. Aussi, en raison de l'évolution des orientations retenues par la COTOREP, il lui demande si elle entend prendre des mesures qui puissent mettre un terme à cette iniquité.