Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires qui pose le principe de l'interdiction pour tout fonctionnaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Des dérogations limitatives ont été prévues par le décret-loi du 29 octobre 1936. Cependant, elles ne peuvent pas s'appliquer à certains agents exerçant leurs activités à temps partiel. Elle vient confirmer la volonté exprimée par le Gouvernement de favoriser, par le système de l'activité à temps partiel, le recrutement de personnel parmi les demandeurs d'emploi et non pas d'encourager le cumul d'activités au profit des agents titulaires d'un emploi. En outre, le principe énoncé ci-dessus a été étendu aux agents non titulaires des collectivités locales par les dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aucune dérogation n'est actuellement prévue pour les agents non titulaires à temps non complet. Cette situation conduit souvent à des situations très préjudiciables pour les personnes et collectivités concernées. A titre d'exemple, une commune rurale s'est vu refuser la possibilité d'embaucher un agent d'entretien pour 31 heures par mois parce qu'elle occupait en parallèle un emploi de nature identique, dans le secteur privé, pour 30 heures par mois. Des informations dont il dispose, il a été demandé à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat de mener une réflexion sur ce sujet. Il lui demande, dans ce cadre, de lui préciser l'évolution de ce dossier, et s'il envisage de prendre des mesures pour répondre à ces problèmes.