maires
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur en ce qui concerne certaines améliorations à apporter au sujet du statut des maires en France. En outre, il est avéré que plus de 40 % des maires ne comptent pas se représenter en 2001 principalement en raison des risques trop lourds qu'ils encourent à titre pénal, administratif et financier. Cela explique qu'une réforme importante soit souhaitée par une majorité d'élus afin notamment que la prise illégale d'intérêt ne pénalise plus les élus poursuivis alors même qu'ils auraient agi avec désintéressement et bonne foi, et que le délit de favoritisme ne soit avéré qu'en cas de violation flagrante et volontaire du code des marchés publics. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il envisage de donner à ces suggestions.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000