Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le relèvement du seuil prévu par l'article 321 du code des marchés publics. Un relèvement du seuil de l'article 321 du code des marchés publics fixé à 300 000 F TTC serait en effet une modification concrète et favorable aux plus petites structures qui ne sont pas organisées pour répondre aux marchés négociés et aux appels d'offres ou qui soumissionnent de façon épisodique. Inchangé depuis le décret n° 90-553 du 3 juillet 1990, le seuil pourrait être relevé, sachant que son passage à 500 000 F TTC par an et par entreprise serait indiqué. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir quelle suite il entend faire à cette proposition.