Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le redéploiement de différents fonds de financement de l'agriculture en faveur des contrats territoriaux d'exploitation, dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Ainsi, le fonds de gestion de l'espace rural, créé par l'article 38 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 avait pour vocation de mener des actions d'entretien et de réhabilitation de l'espace rural. Outil au service des agriculteurs et de la politique de développement local, le FGER avait également permis de mener des actions en faveur de la préservation des vergers et de l'arboriculture familiale. Or, en vertu de l'article 2 de la loi d'orientation agricole, seules les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole peuvent souscrire avec l'autorité administrative un contrat territorial d'exploitation. Bien que concourant également à la préservation et à la réhabilitation de l'espace rural, les arboriculteurs et leurs associations ne peuvent plus bénéficier de l'aide publique. Il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir l'arboriculture familiale.