CSG et CRDS
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question fiscale suivante. La CSG et la CRDS sont prélevées sur 95 % des contributions patronales à des régimes de retraite complémentaire non obligatoire (lois de finances 96-1160 du 27 décembre 1996) (contrat art. 83, plan PEE, etc.). La CSG et la CRDS sont également prélevées sur les rentes versées aux bénéficiaires au dénouement de ces contrats. Dès lors, il semble que la CSG et la CRDS soient prélevées deux fois sur le même revenu à quelques années d'écart. Il lui demande donc s'il n'y aurait pas dans ce cas une rectification à apporter.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 17 janvier 2000