Question écrite n° 4

Question écrite n° 4 :
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11^e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer l'ensemble des dispositions légales qui s'imposent en matière d'affichage publicitaire aux abords d'espaces verts communaux.

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Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Publicité

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997