Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets nuisibles de certaines taxes parafiscales nationales pour les ports et l'ensemble des opérateurs de la filière française. Elles concernent des secteurs économiques comme ceux des produits de la mer, des fruits et légumes, du textile et de l'habillement, de l'ameublement et du cuir. Ces taxes ne s'appliquent pas aux produits mis en libre pratique dans un autre Etat membre de l'Union européenne alors que ces mêmes produits acquittent des taxes dans le cas de passage par les ports français. Ces produits mis en libre pratique entrent ensuite par voie terrestre en toute légalité sur le territoire français. Les taxes parafiscales créent une distorsion de concurrence à l'encontre des ports français, ce qui entraîne des détournements de trafics. Il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur de telles mesures et les actions qu'il compte entreprendre.