surendettement
Question de :
M. Julien Dray
Essonne (10e circonscription) - Socialiste
M. Julien Dray souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application des dispositifs du code de la consommation relatifs au surendettement. En effet, l'article L. 331-2 du code de la consommation énonce que la part des ressources laissée au surendetté ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum d'insertion (RMI), soit 2 502,30 francs en 1999 pour une personne seule. Or des décisions prises par des commissions de surendettement laissent apparaître que ces dernières ont autorisé que des sommes affectées au remboursement des dettes soient prélevées sur des revenus inférieurs au RMI. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisageables afin de mettre fin à cette situation.
Auteur : M. Julien Dray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 21 août 2000