Réponse publiée le 22 décembre 1997

En 1996, une réforme interne des règles et procédures financières du FAS a été adoptée. Par ailleurs, le décret n° 97-690 du 31 mai 1997 réforme le statut de l'établissement. La réforme des règles et procédures financières a pour principal objectif de raccourcir les délais de paiement des subventions aux associations, qui étaient auparavant supérieurs à six mois en moyenne après la prise de décision. A cet effet, les règles financières ont été simplifiées et le travail des délégations régionales réorganisé afin que les décisions de subvention puissent être suivies d'un paiement rapide. C'est ainsi que la réforme ne change pas le nombre et la nature des documents administratifs demandés aux associations, sauf en les simplifiant dans certain cas. Les documents sont désormais demandés avant la prise de décision, et non plus après, afin que le paiement puisse être effectif dans les six semaines à deux mois après cette décision. Les effets de la réforme pour sa première année d'application sont d'ores et déjà positifs. A la mi-septembre, pour la France entière, 2 671 décisions 1997 avaient fait l'objet d'un paiement contre 2 249 en 1995 et 2 051 en 1996. Ces décisions correspondaient à un montant global de 224 MF contre 122 MF en 1995 et 92 MF en 1996. Dans la région Rhône-Alpes, à la mi-octobre, 68 MF sur un budget de 86 MF ont fait l'objet d'une décision exécutable dans les deux mois alors qu'en 1996 les décisions prises par les CRIPI n'étaient exécutables qu'après plus de six mois en moyenne. Les résultats nationaux montrent une amélioration sensible du rythme des paiements des décisions de l'année, bien qu'il s'agisse d'une année de rodage. La réforme du statut de l'établissement adoptée en mai 1997 est la traduction d'un travail mené dès 1995 en étroite concertation avec toutes les composantes du conseil d'administration de l'établissement et, en particulier, avec les personnalités représentant les syndicats comme avec celles représentant les communautés immigrées. Cette réforme traduit d'abord la volonté d'accroître la déconcentration de l'établissement en élargissant les compétences des délégués régionaux et en généralisant les délégations régionales et les instances de décision locales, les CRIPI, sur l'ensemble du territoire. De plus, les CRIPI doivent retrouver ou approfondir leur rôle majeur de réflexion, de programmation, de définition d'orientations et d'évaluation des actions conduites. Les commissions permanentes qui définiront par règlement, région par région, leur composition optimale, pour tenir compte des réalités locales, seront chargées des décisions particulières, extrêmement nombreuses. Un mécanisme d'appel permettra d'ailleurs à un tiers des membres de la CRIPI, dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal de la commission permanente, de demander qu'une décision soit débattue à nouveau en CRIPI. La CRIPI pourra ainsi jouer tout son rôle d'encadrement, d'orientation et de contrôle. Elle contribuera pleinement à la réflexion sur les priorités régionales et leur traduction dans le programme et le budget annuel du FAS.