Réponse publiée le 27 mars 2000

Une circulaire du 29 septembre 1981 relative à la simplification des formalités d'inscription aux concours administratifs précisait déjà qu'il n'y avait pas lieu, en général, de demander aux candidats la production de copies certifiées conformes. Cette circulaire allait même plus loin, puisqu'elle précisait que, dans la plupart des cas, les services chargés de l'organisation des concours pouvaient se contenter, au stade des inscriptions, d'une simple déclaration sur l'honneur du candidat, la production de copies n'étant nécessaire qu'en cas de demande de dérogation aux conditions d'âge ou de diplôme. En ce qui concerne l'extrait du casier judiciaire, il convient de souligner que, comme le rappelle cette circulaire, c'est à l'administration et non au candidat de se procurer cet extrait, cette formalité imposant seulement au candidat de remplir une demande fournie par les services et jointe au dossier d'inscription. Pour prendre un exemple concret, l'inscription d'un candidat au concours externe d'accès aux instituts régionaux d'administration, qui est organisé par les services du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, ne nécessite, au moment de l'inscription, aucune pièce justificative particulière pour la grande majorité des candidats, la seule formalité à accomplir étant de remplir les rubriques du dossier d'inscription. Seuls les candidats qui sollicitent une dérogation aux conditions d'âge ou de diplôme, ce qui représente moins de 3 % des candidats, doivent fournir les pièces justificatives attestant qu'ils ont droit à ces dérogations (fiche familiale d'état civil, copie du livret militaire, attestation de la COTOREP ou copie du diplôme dont l'équivalence est demandée). Dans l'hypothèse où il s'avérerait que les dispositions de cette circulaire ne sont pas appliquées par certains services, il y aurait lieu de rappeler ce dispositif de simplifications aux services concernés. Le Gouvernement reste toutefois soucieux de maintenir les principes qui protègent les citoyens. Ainsi, les pièces justificatives nécessaires à l'inscription aux concours comportent des informations nominatives relatives à la situation familiale, à l'état de santé ou à la situation au regard du service national ou du casier judiciaire des candidats ; le respect des libertés individuelles s'opposerait autant à un échange de ces informations entre administrations, quels que soient les moyens de transmission employés, qu'à leur centralisation dans un fichier unique. Cette prudence est d'autant plus nécessaire que plusieurs centaines de milliers de candidats s'inscrivent chaque année aux concours organisés par les différentes administrations. D'autres efforts sont toutefois accomplis. Ainsi, les actions entreprises dans le cadre de la politique de rationalisation des recrutements peuvent contribuer à la simplification des formalités d'inscription aux concours. L'un des objectifs recherchés est en effet d'organiser des concours communs pour le recrutement dans les corps de catégories B et C des administrations de l'Etat. Depuis 1996, plus de vingt concours communs, regroupant jusqu'à neuf administrations différentes, ont été organisés pour le recrutement d'adjoints administratifs et de secrétaires administratifs. Les candidats à ces concours communs n'ont ainsi qu'une seule procédure d'inscription à accomplir, tout en ayant des chances de succès optimisées. L'utilisation des nouvelles technologies participe à cette évolution : celles-ci peuvent permettre aux candidats d'avoir accès plus facilement aux informations sur les concours ; la plupart des ministères ont ainsi développé sur leur site internet une rubrique sur les concours comportant une information détaillée. Le site du ministère de la fonction publique comprend une rubrique « Concours et écoles », sur laquelle il est notamment possible d'obtenir le calendrier prévisionnel des recrutements dans les administrations de l'Etat. D'ici peu, il sera également possible aux candidats de se procurer, par Internet, les dossiers d'inscription à certains concours, voire de les remplir « en ligne ».