Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, depuis 1984, les actions en faveur du maintien de la distribution indépendante de carburants sur le territoire étaient financées par une taxe parafiscale produisant un montant annuel d'environ 60 MF. L'article 130 de la loi de finances pour 1997 avait entrepris de doubler ce montant en mettant en place un nouveau mécanisme, élargissant l'assiette de la taxe sur les surfaces de vente des magasins de commerce de détail aux espaces affectés à la vente au détail de carburants. Or cette dernière ressource n'a pas vu le jour, et la loi de finances pour 2000 vient de mettre fin au régime de financement parafiscal. Le soutien à la distribution indépendante de carburants se trouve à présent incorporé, pour un montant de 73 MF en 2000 - renouvelable en 2001 -, aux actions financées par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il lui demande quels ont été les objectifs de ce réaménagement, interprété comme un recul par les professions concernées et, plus généralement, quelles orientations sont retenues en matière de soutien au maintien de la distribution indépendante de carburants sur le territoire.