Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'article 60 de la loi de finances pour 1999, concernant les modalités d'attribution du fonds de compensation de la TVA. Cet article dérogatoire au principe de propriété est conditionné à certains critères et au caractère d'intérêt général ou d'urgence des dépenses d'investissement réalisées par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Un de ses critères impose que les dépenses doivent être directement et exclusivement relatives à la lutte contre les avalanches, les glissements de terrain et les inondations ou à la défense contre la mer. Dès lors, cette condition exclut les travaux concernant les pistes Défense forestière contre l'incendie (DFCI) du champ d'attribution du FCTVA. En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin d'intégrer dans les bénéficiaires de l'article 60 de la loi de finances pour 1999 les travaux relatifs aux pistes DFCI qui présentent de part leur nature un caractère d'intérêt général.