Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des différents personnels techniciens recrutés contractuellement par l'Etat dans le cadre du dispositif RMI. Ceux-ci oeuvrent quotidiennement, en tant qu'interface et appui technique, à la qualité de la mise en oeuvre du droit à l'insertion, avec des compétences reconnues tant sur le terrain qu'au niveau institutionnel local. Or, une étude menée par le réseau des techniciens logement du dispositif RMI a mis en évidence la précarité des postes, la disparité des conditions de travail (horaires, salaires, instance de rattachement...) et l'absence de déroulement de carrière et de mobilité. Si, face à cette situation de précarité, le ministère de l'emploi et de la solidarité à ouvert, par décret du 29 juillet 1999, un concours de recrutement de niveau secrétaire administratif, force est de constater que ce concours ne répond ni aux attentes, ni à la spécificité technique de ces agents contractuels dont l'ancienneté permet déjà à la plupart d'entre eux d'accéder à tous les concours de droit commun. Les personnels concernés demandent donc que leur travail puisse être valorisé et pleinement reconnu par la mise en place d'une procédure de titularisation spécifique (y compris pour ceux dont les contrats de travail sont portés par des associations) de même type que celle organisée par le décret n° 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories A. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à l'égard de ces légitimes revendications.