Question écrite n° 40029 :
carburants

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier relatif aux ressources alimentant le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Le CPDC a en effet été récemment informé du non-renouvellement au 31 décembre 1999 de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée à son profit par décret n° 97-201 du 5 mars 1997, les ressources de cet organisme devant désormais provenir uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) dans le cadre des décrets n° 97-519 du 15 mai 1997 et n° 98-132 du 2 mars 1998. Les organisations professionnelles des détaillants en carburants siégeant au CPDC s'estiment lésées par une telle décision prise sans aucune concertation préalable avec la profession. Outre la disparition d'une recette régulière émanant de la taxe parafiscale, le nouveau dispositif institué ne prend en effet pas en compte la totalité des 60 millions de francs de la taxe Galland prévue dans le cadre de la loi de finances pour 1997 et qui devait permettre au CPDC de compter sur cette recette globale d'environ 119 millions de francs. Par ailleurs, la pérennité du financement du CPDC n'est aucunement assurée puisque chaque année son montant sera décidé arbitrairement. Enfin, le CPDC estime qu'il ne lui sera plus possible de financer ses missions prévues à l'article 2 du décret du 19 mars 1991, en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. Le CPDC rappelant tout l'intérêt qui s'attache à ce que son financement puisse être assuré de manière pérenne, chaque 1er janvier en une seule fois, à hauteur de 119 millions de francs, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000

partager