CSG et CRDS
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le caractère exorbitant du taux actuel de la CSG (6,2 %) et du taux de la CRDS (0,5 %) applicables aux invalides dont les revenus sont imposables au-delà du seuil de 400 francs d'imposition. En effet, ceux-ci doivent faire face à des dépenses dues à leur condition qui sont parfois non remboursées. Or, durement touchés par la vie, ils se voient soumis à ces contributions alors même qu'ils ont parfois des revenus à peine supérieurs au SMIC. Dans ces conditions, il lui demande si, dans un esprit de solidarité active, il ne pourrait être envisagé pour les personnes atteintes d'invalidité fonctionnelle supérieure à 40 % ou d'incapacité de travail, titulaires d'une pension à ce titre, de prendre des mesures visant à alléger leur contrainte fiscale qui vient s'ajouter aux difficultés de leur quotidien.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 25 septembre 2000